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Écrit par Administrator   
jeudi, 05 octobre 2006 04:11

En 2012,

L'achat, l'entretien et la gestion de forêts permettent des réductions d'impôts! le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI) évolue et s’enrichit de nouvelles dispositions permettant un encouragement plus large et plus complet des contribuables participant par leurs acquisitions et leurs investissements à la dynamisation de l'activité forestière et à la gestion durable du patrimoine forestier national. Ces évolutions traduisent les orientations prises en matière de politique forestière dans le cadre du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt : «produire plus tout en préservant mieux». Elles ont pour objectif de contribuer à la réduction du morcellement foncier et de favoriser la mobilisation durable de la ressource en bois, en améliorant l'organisation économique et l'approvisionnement des industries de l'aval.

L’ensemble des nouvelles dispositions relatives au DEFI détaillées ci-après sont applicables à partir des dépenses 2009, c’est à dire qu’elles seront prises en compte dès la déclaration d’impôt sur le revenu 2010.

Qu’est-ce que le DEFI ?

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Grâce à une nouvelle disposition incluse dans la loi de finances 2009, le DEFI est désormais prolongé de 3 années jusqu’au 31 décembre 2013. Son champ d’application a été significativement étendu pour dynamiser les travaux et la gestion forestière.

Quelles formes le DEFI peut-il prendre ?

La réduction d’impôt octroyée via le DEFI forêt est de 25% des dépenses, sous réserve de certains plafonds.

Le DEFI s’applique dans trois cas :

  1.  l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière (SEF) : c’est le DEFI acquisition,
  2. Le nouveau défi pour la forêt; la réalisation de travaux forestiers, par le propriétaire ou par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est actionnaire : c’est le DEFI travaux,
  3.  l’investissement forestier dans le cadre d’un contrat de gestion : c’est le DEFI contrat.
1- Le DEFI acquisition

Pour iutter contre le morcellement de la propriété forestière cette forme du DEFI s’applique au prix d’acquisition de terrains, dans la limite de 25 ha, en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.
De la même façon, le DEFI s’applique à la souscription de parts de groupements forestiers.
Le bénéfice du DEFI est subordonné à l’existence pour les terrains en nature de bois et forêts concernés d’une garantie de gestion durable, qui se décline selon l’un des trois documents suivants :

  •  l’existence d’un plan simple de gestion (PSG) pour les terrains concernés,
  •  la mise en oeuvre d’un règlement type de gestion (RTG) sur les terrains déclarés au titre du DEFI,
  •  l’adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

La réduction d’impôt s’applique lorsque l’acquisition :

  • permet de constituer une unité de gestion d’au moins 5 ha d’un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d’au moins 5 ha située sur le territoire d’une seule commune ou de communes limitrophes, susceptible d’une gestion coordonnée,
  • permet, en plaine ou en montagne, d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 ha, ou de résorber une enclave.

Le plafond des dépenses d’acquisition reste fixé à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple, ce qui correspond à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 425 € pour une personne seule et à 2 850 € pour un couple.

2- Le défi travaux
pour dynamiser les travaux en forêt :
  • dynamiser les travaux auprès des professionnels de la gestion forestière pour produire plus,
  • appliquer une garantie de gestion durable pour s’assurer que l’on préserve mieux les peuplements forestiers et leur multifonctionnalité.
Cette catégorie du DEFI concerne la réalisation de travaux forestiers sur une unité de gestion d’au moins 10 hectares par le propriétaire lui-même ou par un groupement forestier dont le contribuable est membre. Le DEFI travaux est désormais ouvert aux actionnaires des SEF. La réduction d’impôt dans ce cadre est calculée sur la base des dépenses de travaux réalisés par le contribuable, ou de la fraction des dépenses de travaux effectués par legroupement forestier ou la société d’épargne forestière, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.
Le fractionnement du plafond est abandonné. Une nouvelle condition d’éligibilité est instaurée : les travaux doivent être effectués avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux
relatifs aux aides de l'État à l’investissement en forêt afin de garantir la qualité génétique des espèces utilisées.
Le plafond de dépenses de travaux est quintuplé, passant à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple, soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 562 € pour une personne seule et 3 125 € pour un couple. Lorsque les dépenses de travaux dépassent ces plafonds, la fraction excédentaire peut être retenue pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et, dans la même limite, au titre des 8 années
suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier.
L’engagement minimal de conservation des terres par le propriétaire, ou des parcelles par le groupement forestier ou la SEF, est réduit de 15 à 8 ans et l’engagement minimal de conservation des parts d’un groupement ou d’une SEF est réduit de 8 à 4 ans.
3- Le défi contrat
pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur :
  • en recourant aux professionnels de la gestion,
  • en renforçant le lien avec l'aval par la contractualisation.
Le DEFI contrat est une nouvelle catégorie de dépense éligible au DEFI forêt, ouverte à la réduction d’impôt à compter de 2009. Il repose sur une rémunération versée par le contribuable, un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 ha. Le contrat doit être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avec
l’Office national des forêts (ONF).
Ce contrat de gestion forestière doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues au code forestier (PSG, RTG ou CBPS). Ces coupes doivent être commercialisées par voie de contractualisation avec des unités de transformation ou leurs filiales d’approvisionnement. La réduction d’impôt est calculée sur la base des dépenses de rémunération payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement
forestier ou la SEF correspondant aux droits que le contribuable détient dans ceux-ci.
Le plafond de dépenses de rémunération dans le cadre d’un contrat de gestion est de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2009. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 500 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple.
Mis à jour de ( dimanche, 03 juin 2012 16:11 )