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Écrit par Administrator   
mercredi, 07 juillet 2004 02:54

Les méandres de la fiscalité forestière

L'établissement de la forêt se mène bien souvent sur plusieurs générations. L'Etat encourage tout citoyen à améliorer son patrimoine forestier à travers des aides diverses. Parfois lors d'évènements climatiques comme la dernière tempête majeure de fin 1999 ou Xynthia en 2010, il aide financièrement les propriétaires à reconstruire leur forêt.

Les grands principes de la fiscalité forestière

La fiscalité forestière est en grande partie fondée sur la spécificité de la forêt et de la production forestière due à l'exceptionnelle durée de la croissance des arbres:

  • un long délai sépare l'investissement forestier et la récolte des arbres,
  • les accroissements annuels des arbres, matérialisés par les cernes qui composent leur tronc, ne peuvent être prélevés en récolte et donc en revenus qu'après avoir été cumulés pendant de très longues années,
  • long et différé, le rendement de la forêt est aussi faible.

L'impôt sur le revenu

Il faut rappeler que les coupes de bois constituent le principal revenu du sylviculteur, mais ces coupes sont irrégulières et le propriétaire forestier serait lourdement pénalisé si l'impôt sur le revenu, fortement progressif, était calculé sur leur valeur et concentré sur les années de vente. C'est pourquoi l'article 76 du code général des impôts (CGI) a instauré un bénéfice annuel forfaitaire égal au revenu cadastral qui sert de base à l'impôt foncier. L'imposition de la forêt au bénéfice réel est donc exclue bien que le revenu des bois et forêts soit reconnu comme étant un revenu agricole qui dispose d'une telle possibilité d'option. En outre, depuis 1969, l'article 76 du CGI exonère partiellement les jeunes reboisements.
Cet impôt sur le revenu présente deux avantages pour le propriétaire : il est simple et d'un niveau modeste.

Mais il fait également l'objet de deux critiques principales : il est trop patrimonial et n'incite pas à l'investissement et à l'intensification de la gestion, il est en outre variable d'une région à l'autre.

L'impôt foncier

Toutes les forêts supportent la contribution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et les taxes annexes. Son produit va à la commune (50 %), au département (27 %), à la chambre d'agriculture (11 %), à la région. La moitié des sommes que cette dernière recouvre sur les propriétés boisées est destinée au financement des Centres Régionaux de la Propriété Forestière.
L'assiette de l'impôt foncier est le revenu cadastral qui représente 80 % de la valeur locative.
L'article 1395 du CGI exonère les jeunes reboisements de la taxe foncière pendant 30 ans, ce qui constitue une incitation à la plantation d'arbres. Mais cet avantage que l'Etat accorde aux reboiseurs, au détriment des collectivités bénéficiaires, entraîne pour celles-ci une perte de recettes ; la loi de finances pour 1988 a donc prévu une compensation par l'Etat de cette perte de recettes.

La TVA

2 régimes distincts sont applicables

  • soit le non-assujettissement et le remboursement forfaitaire par l'administration fiscale des ventes faites à des assujettis ou à l'exportation
  • soit le régime de l'assujettissement: le sylviculteur paie la TVA sur ses achats, il la facture sur ses ventes et il est ensuite remboursé ou bien doit reverser suivant que la différence est positive ou négative

Impôts sur le capital forestier

L'immeuble forestier est constitué d'une part par le sol (capital fonds), d'autre part par les peuplements (capital superficie). Par ailleurs, cette superficie est elle-même formée d'un capital producteur et de revenus accumulés, périodiquement récoltés, parfois après de longs délais.

Les droits de mutation

L'article 703 du CGI introduit par une loi du 16 avril 1930 dite loi Sérot, permettait une réduction des ¾ des droits de mutation à titre onéreux, cet article a été abrogé à compter du 1er janvier 1999, l'article 793 du CGI, issu de la loi de finances pour 1960 du 28 décembre 1959, accorde une réduction des ¾ des droits de mutation aux successions et donations. En contrepartie de cette exonération, l'acquéreur doit prendre un engagement de bonne gestion forestière.

L'impôt sur la fortune et les plus-values de capital

Le régime fiscal de l'I.S.F. se calque sur le régime Monichon. L'impôt solidarité sur la fortune se voit aussi concerné par l'exonération des 3/4 de la valeur des bois et forêts.
Pour la forêt, la valeur à prendre en considération en matière de taxation des plus-values immobilières est celle du sol car la plus-value du peuplement correspond à l'accroissement de la forêt et constitue un revenu accumulé. Le même principe de prise en considération du sol et d'exclusion des arbres s'applique à l'impôt sur la fortune avec le même engagement de bonne gestion forestière que pour l'exonération des droits de mutation.

 

Mis à jour de ( dimanche, 03 juin 2012 16:14 )