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Écrit par Administrator   
mercredi, 07 juillet 2004 16:54

Pourquoi constituer un groupement forestier?

Conservation et amélioration d'un patrimoine existant ou à construire

Il est recommandé de garder des surfaces d'exploitation forestières importantes pour optimiser sa gestion. Lors de succession, la création d'un groupement forestier familiale permet de converser le patrimoine, ainsi il évite le morcellement des propriétés. De même plusieurs propriétaire peuvent décider de créer un groupement en mettant en commun leur forêt et les mettre en valeur.

Investir dans le développement durable

Participer à la préservation de forêts dans le cadre d'un investissement à long terme, achat de parts sociales de groupement.

Avantages du groupement

Pérénité d'un patrimoine forestier, succession facilitée, bénéfice d'aides fiscales, pédagogique pour transmettre aux jeunes générations un savoir faire... sont les atouts d'un groupement forestier.

Constitution d'un groupement

Dans la pratique, il faut définir les biens qui vont constituer le groupement forestier, et les associés. C'est une Société civile à objet forestier soumise à immatriculation dont les articles suivants s'applique: Code Civil 1832 à 1870-1 et Code Forestier Art L.241-1 à L.246-2 et R.241-1 à R.246-1. Les biens doivent être estimés par les membres. Au besoin faites intervenir un expert forestier pour vous aider à déterminer la valeur du patrimoine. Celui-ci constitue le capital social du groupement.

Les apports peuvent être de nature différente
  • En nature, bien immobilier comme une forêt en pleine propriété ou en nue propriété, des terrains à boiser ou à reboiser
  • En capitaux
  • En complément à la forêt (matériel et outillages forestiers, chemins, place de dépôt, pare feu, étangs, cultures à gibiers, gîte forestier.

Chaque associé reçoit en contre partie de ses apports (ou de donation/succession) des parts sociales.

Les biens du groupement sont enregistrés chez un notaire. Les statuts du groupement forestiers déterminent les droits et devoirs des associés. Les associés signent les statuts, notamment la gestion conduite selon un "Plan de Gestion" approuvé par tous. Le groupement est à enregistrer auprès du greffe de la chambre de commerce avec une publication obligatoire dans la presse.

La vie du groupement

Les règles de prises de décisions sont indiquées dans les statuts en fonction du nombre de parts sociales représentés et des associés présents lors des assemblées. La règle de l’unanimité n’est pas obligatoire pour les décisions de gestion et ce sont les statuts, pouvant être complétés par un règlement intérieur révisable, qui fixent les règles entre les associés. Celles ci sont appliquées par celui qui a été désigné par les associés comme gérant. Un ou plusieurs gérants sont nommés pour gérer et représenter le groupement dans toutes ses activités. En général, suivant un ordre du jour proposé lors de l'assemblée ordinaire, le groupement se réunit annuellement pour examiner les travaux et les comptes de l'année passée et discuter de des dépenses et recettes des prochaines années. Il s'en suit une approbation des comptes, des bénéfices, des travaux planifiés selon le plan simple de gestion agréé par le CRPF.

Fiscalité

  • Chaque associé devient porteur de parts représentant une fraction du capital de la société. Ces parts sont négociables et peuvent, comme tout immeuble forestier, bénéficier d’une réduction fiscale (régime dit « Monichon ») lors d’une donation ultérieure.
  • Il n'est pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • Les associés doivent déclarer au titre des revenus fonciers, la part de revenu cadastral proportionnellement à sa participation au groupement. (généralement faible)
  • Il est soumis à l’impôt foncier.
  • Les revenus de la chasse, et de la pêche, sont à déclarer au titre des revenus fonciers et non comme bénéfices agricoles.

Retrait d'un associé du groupement

Si le groupement forestier évite à long terme le partage d’un massif et améliore généralement le mode de gestion par rapport à une indivision, il réduit par contre la possibilité pour un héritier de se dissocier des autres le jour où il le désire. En effet, la vente de parts d’un groupement forestier familial est théoriquement possible à n’importe quel moment, mais il est le plus souvent difficile de trouver un acquéreur extérieur acceptant d’entrer minoritairement dans ce type de groupement.

Comment sortir d'un groupement?

La solution pour sortir d’un groupement forestier est le plus souvent la vente de ses parts aux autres associés, en acceptant le prix qu’ils sont disposés à payer.

 

Les statuts d'un groupement forestier.

Un groupement vit selon un règlement intérieur qui décri son fonctionnement pour une gestion dans les meilleures conditions. Les principes qui le régissent doivent permettre à tous membre d'y participer activement avec une pédagogie la plus large possible. Ainsi l'intérêt pour la forêt sera maintenu au sein des générations, la forêt en a besoin!

Le groupement forestier est un type particulier de société civile immobilière. Lors de sa création, on ne peut faire entrer dans le capital du groupement principalement que des immeubles forestiers, et éventuellement ceux dont l’existence est liée à l’activité forestière : pavillon de chasse, étang réservoir contre l’incendie, pistes, terres ou landes avec l’engagement de les reboiser dans les cinq ans.

Les principaux articles qui décrivent le groupement sont les suivants:

OBJET

L'objet donne le périmètre d'activité du groupement. Par exemple:

"la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables sur les terrains boisés ou à boiser"

DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION

Toute société doit décrire ses modalités de durée d'existence, de prorogation et de dissolution. Extrait:

"La durée du groupement est fixée à 99 ans â compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Jusqu'à l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés sont régies comme il est précisé à l'article ci-après.
II- Le groupement pourra être prorogé une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans, si l'unanimité des associés le décide...."

APPORTS

Les apports peuvent se faire sous forme d'immeuble (parcelles cadastrales) ou sous forme numéraire. Les associés ont alors des parts de groupement à la hauteurs des apports mis dans le groupement. Exemple:

Apport de Monsieur Jean Aubry: des parcelles de la commune de Villeneuve section A numéroté de 1 à 100.

Apport de Madame Sabine Dupuis: de la somme de 10 000 Euros.

Pour un montant total de 100 000€.

DROITS DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont des multiples du capital social du groupement. En général, chaque associé possède un nombre de part au prorata de ses apports au groupement. Exemple: 100 parts de 1000 Euros.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les membres du groupement ont des obligations qui les engagent durant la l'exercice du groupement. Exemple:

"...chaque membre du groupement est tenu indéfiniment des dettes et engagements sociaux dans la proportion du nombre de parts qu'il possède."

CESSION DE PARTS

Il s'agit de décrire comment peuvent être céder les parts du groupement soit à un membre du groupement, à un membre de la famille ou en dehors de la famille.

POUVOIRS DE LA GERANCE

Le (ou les gérants) gère le groupement avec une limitation de pouvoir concernant les différents actes de la vie du groupement. Il s'agit de décrire les limites d'action du gérant qui peuvent être revues annuellement lors de l'assemblée générale.

DECISIONS COLLECTIVES INFORMATION DES ASSOCIES

Pour prendre des décisions lors des assemblées générales, afin d'éviter des blocages de règles à l'unanimité, on peut définir différents seuil de représentation pour prendre certaines décisions

LIQUIDATION

Les règles de sortie, dissolution du groupement sont à mentionner.

Qui contacter pour créer un groupement?

Pour la création de groupement forestier, vous pouvez faire appel à un notaire, avocat, des sociétés de gestion ou bien nous demander conseil.

Nous vous proposons des statuts éprouvés et des services en ligne uniques pour ensuite gérer votre groupement forestier. Nous les tenons à votre disposition sur toute demande en nous faisant parvenir vos coordonnées avec une brève description du projet à cette adresse email: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Nous vous répondrons dans les 24 hr. A bientôt!

 

 

Mis à jour de ( dimanche, 17 février 2008 11:56 )