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Impôt foncier (dégrèvement)
Aides financières - National

L'impôt foncier est calculé, comme l'impôt sur le revenu, forfaitairement à partir du revenu cadastral. Il est en général très faible (2 à 20 €/ha).

Pour favoriser les plantations, une exonération pendant 10 à 30 ans est accordée aux forêts jeunes.

L'article 1395 du Code général des impôts exonère d'impôts fonciers

  • les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
  • les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle et à concurrence de 25% du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération.

La durée d'exonération

Ces dispositions sont valables depuis le 11 juillet 2001

  • 10 ans pour les peupleraies (plantation) - Nécessité de faire une déclaration au centre des impôts
  • 30 ans pour les résineux (plantation)
  • 50 ans pour les feuilleux et autres bois (plantation) - Nécessité de faire une déclaration au centre des impôts
  • 30 ans pour les résineux (régénération naturelle) - Il faut obtenir de la DDAF, un certificat contatant la réussite de la régénération naturelle
  • 50 ans pour les feuillus et autres bois (régénération naturelle) - Il faut obtenir de la DDAF, un certificat contatant la réussite de la régénération naturelle
  • 15 ans renouvables pour les futaies irrégulières en état d'équilibre - Il faut obtenir de la DDAF, un certificat constatant la réussite de la régénération naturelle

Cas exceptionnel 

L'article 1398 du Code général des impôts permet à celui qui a subit une perte de récolte à la suite d'un évènement extraordinaire (grêle, gelée, etc.) d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. La DDAF n'intervient que dans cette procédure qui est de la compétence du centre des impôts fonciers.