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Gestion de groupement forestier, Plan Simple de Gestion



ISF - Droit de mutation (donation - Succession)
Aides financières - National

Les propriétaires forestiers ou porteurs de parts de groupements forestiers peuvent bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur des bois et forêts pour les mutations à titre gratuit (donation ou succession) ou pour l’impôt de solidarité sur la fortune. En échange de cette réduction, le propriétaire s'engage à gérer sa forêt en "bon père de famille" pendant 30 ans, c'est-à-dire à appliquer un Plan Simple de Gestion agréé pendant cette période.

Démarche

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le propriétaire doit demander à la DDAF un certificat attestant que sa forêt est susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier. En contrepartie de cette réduction d’impôts, le bénéficiaire prend, pour lui et ses ayants-cause, l’engagement d’appliquer une garantie de gestion durable sur sa forêt lien vers la notice. Si cet engagement n’est pas respecté, il sera exigé le versement du complément de droits d’enregistrement, majoré de 10 % à 30 % suivant le délai entre le certificat et l’infraction.

A noter

que si la forêt fait partie de biens professionnels forestiers (par exemple une forêt appartenant à un propriétaire sylviculteur reconnu comme tel et vivant des produits de sa forêt), aucune déclaration I.S.F. n'est nécessaire.