Accueil Aides financières National Droit enregistrement pour les forêts

Connection

Gestion de groupement forestier, Plan Simple de Gestion



Droit enregistrement pour les forêts
Aides financières - National

Les droits d'enregistrements dû par l'acheteur sont de 5,09 %. Une exonération de ces droits est possible. Elle est soumise à délibération des conseils généraux et municipaux. Les cessions de parts de groupements forestiers sont soumis au droit fixe de 125 € quelque soit le montant de la cession.

Posez la question à votre notaire lors de la vente d'un bien!