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Gestion de groupement forestier, Plan Simple de Gestion



DEFI synthèse des réductions dimpôts
Aides financières - National

Dispositif DEFI

Réduction du montant de l'impôt sur le revenu: DEFI

 DEFI Forêt
DEFI Travaux
DEFI Contrat
Fin de validité  2013 2013 2013
Eligible
  • Les dépenses pour l’acquisition de parcelles orestières pour une surface inférieure à 25 ha.
  • L’acquisition ou souscription de parts de groupement forestier en numéraire.
  • Les dépenses pour la réalisation de tous les travaux sylvicoles, d’amélioration ou de créationde desserte sur la propriété d’une personne physique ou d’un groupement forestier, ainsi que les frais de maîtrise d’oeuvre directement liés aux dits-travaux.
  • Les rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d’une personne physique ou d’un groupement forestier d’une surface inférieure à 25ha.
Conditions
  • Constituer une unité de gestion d’au moins 5 ha
  • d’un seul tenant, ou d’au moins 5ha sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes en vue d’une gestion coordonnée dans les massifs de montagne,
  • Ou agrandir une unité de gestion pour la porter à plus de 5 ha avec un seuil maximal de 35 ha,
  • Ou résorber une enclave.
  • Etre propriétaire d’une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant et comportant un document de gestion durable au jour de la dépense pour travaux,
  • Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation, ceux-ci doivent être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’état.
  • Posséder un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux.
  • Signer pour les coupes de bois un contrat d’apport à une coopérative qui doit commercialiser ces bois dans le cadre de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels avec les industries du bois.
Engagement
  • Conserver les biens acquis durant 15 ans et dans un GF conserver les parts acquises durant 8 ans.
  • Posséder un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) dans un délai de 3 ans.
  • Reboiser les terrains nus acquis dans un délai de 3 ans.
  • Conserver la propriété durant 8 ans et dans un GF conserver les parts détenues par le contribuable durant 4 ans.
  • Appliquer un document de gestion durable durant 8 ans.
 
Montant de réduction d'impôt
25% de la dépense, réduction plafonnée à :
  • 1425 € par an --> célibataire
  • 2850 € par an --> couple
25% de la dépense, réduction plafonnée à :
  • 1562 € par an --> célibataire
  • 3125 € par an --> couple
la dépense excédentaire bénéficie de cette même éduction durant 4 ans et dans la même limite annuelle (8 ans en cas de sinistre forestier).
25% de la dépense, réduction plafonnée à :
  • 500 € par an --> célibataire
  • 1000€ par an --> couple