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Gestion de groupement forestier, Plan Simple de Gestion



DEFI Acquisition (réduction d'impôts sur le revenu)
Aides financières - National

Dispositif Défi Acquisition

Réduction du montant de l'impôt sur le revenu : DEFI Acquisition

Cette forme du DEFI s’applique au prix d’acquisition de terrains, dans la limite de 25 ha, en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. De la même façon, le DEFI s’applique à la souscription de parts de groupements forestiers.
Le bénéfice du DEFI est subordonné à l’existence pour les terrains en nature de bois et forêts concernés d’une garantie de gestion durable, qui se décline selon l’un des trois documents suivants :

  •  l’existence d’un plan simple de gestion (PSG) pour les terrains concernés,
  •  la mise en œuvre d’un règlement type de gestion (RTG) sur les terrains déclarés au titre du DEFI,
  •  l’adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

La réduction d’impôt s’applique lorsque l’acquisition :

  • permet de constituer une unité de gestion d’au moins 5 ha d’un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d’au moins 5 ha située sur le territoire d’une seule commune ou de communes limitrophes, susceptible d’une gestion coordonnée,
  • permet, en plaine ou en montagne, d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 ha, ou de résorber une enclave.

Le plafond des dépenses d’acquisition reste fixé à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple, ce qui correspond à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 425 € pour une personne seule et à 2 850 € pour un couple.
Cas de remise en cause
  • en cas du non respect des engagements par le bénéficiaire
  • en cas de dissolution du groupement forestier avant la fin d'une des périodes d'engagement.

La reprise de la réduction d'impôt est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu cet évènement. La réduction d'impôt n'est toutefois pas remise en cause en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint.