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DEFI Travaux (réduction d'impôts sur le revenu)
Aides financières - National

Dispositif DEFI Travaux

Réduction du montant de l'impôt sur le revenu: DEFI TRAVAUX

Dispositif intitulé DEFI travaux ( Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement)

 Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux en forêt :

  •  auprès des professionnels de la gestion forestière pour produire plus,
  •  appliquer une garantie de gestion durable pour s’assurer que l’on préserve mieux les peuplements forestiers et leur multifonctionnalité.

Cette catégorie du DEFI concerne la réalisation de travaux forestiers sur une unité de gestion d’au moins 10 hectares par le propriétaire lui-même ou par un groupement forestier dont le contribuable est membre. Le DEFI travaux est désormais ouvert aux actionnaires des SEF. La réduction d’impôt dans ce cadre est calculée sur la base des dépenses de travaux réalisés par le contribuable, ou de la fraction des dépenses de travaux effectués par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société. Le fractionnement du plafond est abandonné. Une nouvelle condition d’éligibilité est instaurée : les travaux doivent être effectués avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l’investissement en forêt afin de garantir la qualité génétique des espèces utilisées.
Le plafond de dépenses de travaux est quintuplé, passant à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple, soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 562 € pour une personne seule et 3 125 € pour un couple. Lorsque les dépenses de travaux dépassent ces plafonds, la fraction excédentaire peut être retenue pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et, dans la même limite, au titre des 8 années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier.
L’engagement minimal de conservation des terres par le propriétaire, ou des parcelles par le groupement forestier ou la SEF, est réduit de 15 à 8 ans et l’engagement minimal de conservation des parts d’un groupement ou d’une SEF est réduit de 8 à 4 ans.

Dispositions communes aux 2 dispositifs DEFI Acquisition DEFI Travaux
  • Le contribuable doit s'engager par écrit, auprès des services fiscaux, à conserver les terrains acquis ou traités pendant 8 ans.
  • Il devra appliquer à ces parcelles pendant 15 ans un P.S.G. ou un règlement type de gestion agréé par le CRPF ou, à défaut, prendre l'engagement d'en souscrire un dans les 3 ans et à l'appliquer pendant 15 ans.
  • Les associés d'un groupement forestier bénéficient des mêmes avantages au prorata des parts détenues par chaque contribuable. La seule variante concerne l'obligation de conservation des parts sociales pendant 4 ans.
  • Le manquement aux obligations souscrites remet en cause les avantages fiscaux qui seraient recouvrés par l'administration majorés de pénalités de retard, sauf en cas de licenciement, invalidité, décès ou donation avec reprise des engagements.